Archive des actions collectives du Québec

François Routhier c. Ameublements Tanguay et al.

500-06-000709-143

Déposée le
12 septembre 2014
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Ameublements Tanguay inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Les personnes ayant acheté des Intimées Ameublements Tanguay inc., Meubles Léon ltée, Brault & Martineau inc., Corbeil Électrique inc. et Glentel inc, une garantie prolongée, après le 30 juin 2010, à la suite de la représentation à l’effet que …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Jugement sur la disjonction
  8. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  9. Jugement sur les objections lors des interrogatoires des représentants de certaines intimées
  10. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  11. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  12. Jugement
  13. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  14. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  15. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  16. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  17. Demande introductive d’instance
  18. Réponse
  19. Réponse
  20. Réponse
  21. Jugement sur l'action collective (au fond)
  22. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  23. Jugement sur un avis aux membres
  24. Demande en radiation d’allégations
  25. Jugement sur demande en radiation d'allégations (Accordé)
  26. Protocole de l'instance
  27. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  28. Demande introductive d'instance modifiée
  29. Protocole de l'instance
  30. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  31. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  32. Défense
  33. Défense
  34. Défense
  35. Défense
  36. Demande introductive d'instance remodifiée
  37. Jugement sur la demande conjointe en suspension de l'instance
  38. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
  39. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
  40. DEMANDE POUR SCISSION D’INSTANCE (Articles 158 (1) et 211 C.p.c.)
  41. Jugement sur la Demande de scission de l'instance (Accordé)
  42. Intervention de plein droit du président de l'Office de la protection du consommateur
  43. Acte de représentation avocats-conseils en demande
  44. Jugement sur la première partie au mérite de l'instance scindée (action rejetée)
  45. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  46. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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