Steve Martineau v. Bayer Crop Science Inc. and Bayer Inc. and Bayer AG and Syngenta Canada Inc. and …
- Filed
- October 22, 2014
- District
- Montréal
- Subject
- Environnement, Énergie
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Demande re re amendée pour autoriser d'exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
- Demande pour autoriser la publication d'avis aux membres (Accordé)
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Avis aux membres
- Jugement sur demande pour autoriser publication avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur demande extension délai pour dépôt demande
- Avis aux membres
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Demande du demandeu d'ëtre relevé du défaut d'avoir produit la demande d'inscription (Refusé)
- Current stage : Class action
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