Archive des actions collectives du Québec

Steve Martineau v. Bayer Crop Science Inc. and Bayer Inc. and Bayer AG and Syngenta Canada Inc. and …

500-06-000714-143

Déposée le
22 octobre 2014
District
Montréal
Sujet
Environnement, Énergie
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All Beekeepers who have owned or continue to own and operate honey producing, pollinating, and/or Queen Bee rearing businesses in Québec from January 1, 2006 to the date on which this action is authorized as a class proceeding.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  6. Demande re re amendée pour autoriser d'exercer une action collective
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  8. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
  9. Demande pour autoriser la publication d'avis aux membres (Accordé)
  10. Jugement rectifié Cour supérieure
  11. Avis aux membres
  12. Jugement sur demande pour autoriser publication avis aux membres (Accordé)
  13. Jugement sur demande extension délai pour dépôt demande
  14. Avis aux membres
  15. Demande introductive d’instance
  16. Réponse
  17. Demande du demandeu d'ëtre relevé du défaut d'avoir produit la demande d'inscription (Refusé)
  18. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)