Bergeron c. Société Telus Communications
- Déposée le
- 9 janvier 2015
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Société Telus Communications
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont payé des frais d’itinérance internationale à l’intimée pour la réception d’un message texte après le 9 janvier 2012.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur la demande pour permission d'amender (Accordé)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur la demande pour permission d'amender (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande concernant les modalités de publication des avis aux membres
- Demande introductive d’instance
- Avis de reprise d'instance
- Avis de reprise d'instance
- Dénonciation d'un moyen déclinatoire
- Défense
- Sur demande de prolongation du délai d'inscription
- Jugement sur demande de prolongation de délai d'inscription (Accordé)
- Jugement sur demande de prolongation du délai d'inscription
- Étape actuelle : Action collective
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre