Conseil pour la protection des malades -et- Simon Busque -c- Biomet Canada Inc. et al.
- Filed
- July 28, 2015
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur; Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Jugement sur une Demande des intimés pour suspension des procédures
- Jugement approuvant les avis d’audience d’approbation de l’Entente de règlement (version anglaise)
- Avis d'audience d'approbation de l'Entente de règlement format long
- Avis d'audience d'approbation de l'Entente de règlement format court
- Entente de règlement national
- Ordonnance de désignation
- Jugement ontarien approuvant l’Entente de règlement (version anglaise)
- Jugement approuvant la demande en reconnaissance et exécution des décisions ontariennes et en désistement
- Avis aux membres du groupe relatif à l'approbation de l'Entente de règlement format court
- Avis aux membres du groupe relatif à l'approbation de l'Entente de règlement format long
- Current stage : Authorization
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