Conseil pour la protection des malades -et- Simon Busque -c- Biomet Canada Inc. et al.
- Déposée le
- 28 juillet 2015
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur; Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes qui, au Québec, se sont fait implanter une prothèse de la hanche de marque Biomet à couple de frottement métal sur métal, modèle M2a 38, M2a Magnum ou ReCap -et- Les conjoints, les pères et mères et …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Jugement sur une Demande des intimés pour suspension des procédures
- Jugement approuvant les avis d’audience d’approbation de l’Entente de règlement (version anglaise)
- Avis d'audience d'approbation de l'Entente de règlement format long
- Avis d'audience d'approbation de l'Entente de règlement format court
- Entente de règlement national
- Ordonnance de désignation
- Jugement ontarien approuvant l’Entente de règlement (version anglaise)
- Jugement approuvant la demande en reconnaissance et exécution des décisions ontariennes et en désistement
- Avis aux membres du groupe relatif à l'approbation de l'Entente de règlement format court
- Avis aux membres du groupe relatif à l'approbation de l'Entente de règlement format long
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre