Quebec Class Action Archive

Mc Mullen c. Air Canada

500-06-000814-166

Filed
April 4, 2016
District
Montréal
Subject
Responsabilité extracontractuelle
Defendant
Air Canada
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Jugement sur demande pour détermination d'un district
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Avis d'opposition à la demande de la défenderesse pour permission de produire une preuve appropriée
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  8. Demande introductive d’instance
  9. Notice to Members - Class Action Authorization
  10. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  11. Procès-verbal re Conférence téléphonique - Protocole accepté tel que soumis par les parties le 5 octobre 2018
  12. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  13. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  14. Défense
  15. Demande du demandeur pour déclaration d'abus de la défense et d'une expertise
  16. Demande introductive d’instance (Modifié)
  17. Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
  18. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
  19. Jugement en gestion
  20. Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
  21. Current stage : Class action
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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