Mc Mullen c. Air Canada
- Déposée le
- 4 avril 2016
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité extracontractuelle
- Partie défenderesse
- Air Canada
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Tous les anciens travailleurs syndiqués ou non syndiqués qui occupaient un emploi dans les centres de révision et d'entretien d'Air Canada de Montréal, de Mississauga et de Winnipeg comprenant notamment la révision des composantes, des moteurs et des cellules (entretien …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur demande pour détermination d'un district
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Avis d'opposition à la demande de la défenderesse pour permission de produire une preuve appropriée
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Notice to Members - Class Action Authorization
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Procès-verbal re Conférence téléphonique - Protocole accepté tel que soumis par les parties le 5 octobre 2018
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Défense
- Demande du demandeur pour déclaration d'abus de la défense et d'une expertise
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
- Jugement en gestion
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
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