Josiane Fréchette c. Desjardins sécurité financière compagnie d'assurance-vie ET Fédération des cais…
- Filed
- August 2, 2017
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande pour obtention d'ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction
- Jugement sur ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction
- Demande pour approbation d'une Transaction et des honoraires et déboursés des avocats (Autorisé)
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Demande pour l'obtention du jugement de clôture
- Jugement de clôture (Accordé)
- Current stage : Recovery
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