Option consommateurs c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie
- Filed
- August 3, 2017
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande pour l'obtention d'ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction, transaction et annexes
- Demande pour obtention d'ordonnances préliminaires et Transaction (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - règlement total
- Avis aux membres - règlement total
- Demande pour l'approbation d'une transaction et des honoraires et déboursés des Avocats du groupe et pour directives à l'Administrateur
- Prolongation et Avis (Accordé)
- Nomination d'un arbitre (Accordé)
- Current stage : Authorization
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