Josiane Fréchette c. Desjardins sécurité financière compagnie d'assurance-vie ET Fédération des cais…
- Déposée le
- 2 août 2017
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne ayant contracté auprès d’une Caisse Desjardins un prêt étudiant garanti par le Gouvernement du Québec, qui n'a pas elle-même communiqué avec le Centre de conseils aux étudiants de la Fédération des Caisses Desjardins du Québec pour en fixer …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande pour obtention d'ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction
- Jugement sur ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction
- Demande pour approbation d'une Transaction et des honoraires et déboursés des avocats (Autorisé)
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Demande pour l'obtention du jugement de clôture
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Recouvrement
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre