Option consommateurs c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie
- Déposée le
- 3 août 2017
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne ayant souscrit une Assurance vie-épargne avant le premier juin 2016 et à laquelle Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie a ajouté automatiquement une Protection cancer le ou vers le premier juin 2016, à l'exception des personnes ayant présenté une …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande pour l'obtention d'ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction, transaction et annexes
- Demande pour obtention d'ordonnances préliminaires et Transaction (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - règlement total
- Avis aux membres - règlement total
- Demande pour l'approbation d'une transaction et des honoraires et déboursés des Avocats du groupe et pour directives à l'Administrateur
- Prolongation et Avis (Accordé)
- Nomination d'un arbitre (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre