Julie Gagné c. Hydro-Québec
- Filed
- November 8, 2017
- District
- Montréal
- Subject
- Environnement, Énergie; Responsabilité de l'État
- Defendant
- Hydro-Québec
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Réponse à la demande d'autorisation d'appeler (Cour suprême)
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
- Demande introductive d’instance
- Demande conjointe des parties afin de faire approuver l'avis aux membres (art. 579 C.p.c.)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande pour autorisation d'interroger des membres et des tiers préalablement à l'instruction
- Défense
- Current stage : Class action
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