Monique Charland c. Hydro-Québec
- Filed
- February 18, 2009
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
- Defendant
- Hydro-Québec
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté)
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres - règlement total
- Entente de règlement
- Approbation de l'entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe
- Avis aux membres
- Jugement (Approbation de l’entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe)
- Demande pour l'obtention d'un jugement de clôture
- Jugement de clôture
- Current stage : Class action
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