Julie Gagné c. Hydro-Québec
- Déposée le
- 8 novembre 2017
- District
- Montréal
- Sujet
- Environnement, Énergie; Responsabilité de l'État
- Partie défenderesse
- Hydro-Québec
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou organismes titulaires d'un ou de plusieurs abonnements qui étaient clients de la défenderesse Hydro-Québec et qui ont reçu et payé des factures pour leur consommation d'électricité …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Réponse à la demande d'autorisation d'appeler (Cour suprême)
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
- Demande introductive d’instance
- Demande conjointe des parties afin de faire approuver l'avis aux membres (art. 579 C.p.c.)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande pour autorisation d'interroger des membres et des tiers préalablement à l'instruction
- Défense
- Étape actuelle : Action collective
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