Ducharme c Uber Canada Inc., Uber Technologies Inc., Uber B.V. et Rasier Operations B.V.
- Filed
- January 23, 2018
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande pour un autre mode de notification
- Réponse
- Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Demande de prolongation (Accordé)
- Jugement sur la Demande de prolongation de délai pour la mise en état du dossier et le dépôt de la demande d'inscription pour instruction et jugement
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- DII remodifiée 2 novembre 2022
- Avis de gestion
- Avis de gestion
- Ordonnances de gestion
- Déclaration sous serment de M. Pierre-Olivier Fortier
- Jugement Demande de substitution du représentant et de modification de la DII (Accordé)
- Deuxieme demande de prolongation (23-06-05) Preuve de notification, depot
- DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS DE LA DEMANDERESSEREPRÉSENTANTE
- Défense
- Current stage : Class action
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