Spiros Konstas v. Réseau de Transport Métropolitain, a legal person established pursuant to an Act R…
- Filed
- July 20, 2018
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- MODIFIED JUDICIAL APPLICATION TO AUTHORISE CLASS ACTION PROCEEDINGS # 1 (Modifié)
- DEMANDES DE L'INTIMÉE EXO POUR PERMISSION D'INTERROGER LA DEMANDERESSE ET PRÉSENTER UNE PREUVE DOCUMENTAIRE APPROPRIÉE
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
- Demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
- Ordonnance de gestion (Accordé)
- RE-AMENDED JUDICIAL APPLICATION TO AUTHORISE CLASS ACTION PROCEEDINGS #2 (March 2019) (Modifié)
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- procès-verbal d'audience
- DEMANDE DE LA DEMANDERESSE POUR OBTENIR L’AUTORISATION POUR LA REMODIFICATION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTI
- jugement sur des demandes préliminaires
- ordonnance de gestion
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres
- Demande introductive d’instance
- Avis de dénonciation de la défenderesse ARTM d'une demande en radiation d'allégations
- Demande en radiation d’allégations
- Jugement sur quatre demandes préliminaires (Rejeté)
- Demande introductive d'instance (Modifié)
- Défense
- Défense
- Jugement sur des objections (Accordé)
- Jugement sur la communication de documents (Accordé)
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Demande introductive d'instance - 23 avril 2025 (Modifié)
- Demande en approbation d'une entente de règlement à l'amiable
- Entente de règlement en vue de l'approbation
- Avis aux membres (Autorisé)
- Avis aux membres (Autorisé)
- Avis aux membres (Autorisé)
- Avis aux membres (Autorisé)
- Current stage : Class action
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