Quebec Class Action Archive

Spiros Konstas v. Réseau de Transport Métropolitain, a legal person established pursuant to an Act R…

500-06-000937-181

Filed
July 20, 2018
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. MODIFIED JUDICIAL APPLICATION TO AUTHORISE CLASS ACTION PROCEEDINGS # 1 (Modifié)
  4. DEMANDES DE L'INTIMÉE EXO POUR PERMISSION D'INTERROGER LA DEMANDERESSE ET PRÉSENTER UNE PREUVE DOCUMENTAIRE APPROPRIÉE
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
  6. Demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  7. Ordonnance de gestion (Accordé)
  8. RE-AMENDED JUDICIAL APPLICATION TO AUTHORISE CLASS ACTION PROCEEDINGS #2 (March 2019) (Modifié)
  9. Réponse
  10. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  11. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  12. procès-verbal d'audience
  13. DEMANDE DE LA DEMANDERESSE POUR OBTENIR L’AUTORISATION POUR LA REMODIFICATION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTI
  14. jugement sur des demandes préliminaires
  15. ordonnance de gestion
  16. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  17. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  18. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
  19. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  20. Avis aux membres
  21. Demande introductive d’instance
  22. Avis de dénonciation de la défenderesse ARTM d'une demande en radiation d'allégations
  23. Demande en radiation d’allégations
  24. Jugement sur quatre demandes préliminaires (Rejeté)
  25. Demande introductive d'instance (Modifié)
  26. Défense
  27. Défense
  28. Jugement sur des objections (Accordé)
  29. Jugement sur la communication de documents (Accordé)
  30. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  31. Demande introductive d'instance - 23 avril 2025 (Modifié)
  32. Demande en approbation d'une entente de règlement à l'amiable
  33. Entente de règlement en vue de l'approbation
  34. Avis aux membres (Autorisé)
  35. Avis aux membres (Autorisé)
  36. Avis aux membres (Autorisé)
  37. Avis aux membres (Autorisé)
  38. Current stage : Class action
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changes detected by the archive

No changes detected since daily tracking began on July 28, 2026.

Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

Follow changes to this page (Atom feed)