Archive des actions collectives du Québec

Ducharme c Uber Canada Inc., Uber Technologies Inc., Uber B.V. et Rasier Operations B.V.

500-06-000902-185

Déposée le
23 janvier 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes résidant au Québec qui ont, à titre d'usagers, fourni des renseignements personnels à Uber collectés, détenus, conservés et utilisés par Uber et communiqués et/ou rendus accessibles de façon non autorisée à un tiers, et ce, en …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demande pour un autre mode de notification
  4. Réponse
  5. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  7. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  8. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  9. Demande introductive d’instance
  10. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  11. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  12. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  13. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  14. Demande de prolongation (Accordé)
  15. Jugement sur la Demande de prolongation de délai pour la mise en état du dossier et le dépôt de la demande d'inscription pour instruction et jugement
  16. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  17. DII remodifiée 2 novembre 2022
  18. Avis de gestion
  19. Avis de gestion
  20. Ordonnances de gestion
  21. Déclaration sous serment de M. Pierre-Olivier Fortier
  22. Jugement Demande de substitution du représentant et de modification de la DII (Accordé)
  23. Deuxieme demande de prolongation (23-06-05) Preuve de notification, depot
  24. DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS DE LA DEMANDERESSEREPRÉSENTANTE
  25. Défense
  26. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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