Association pour la protection automobile (APA) et Cathy Meilleur c. Banque de Nouvelle-Écosse et Ba…
- Filed
- July 12, 2018
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Banque de Nouvelle-Écosse
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement pour permission de produire une preuve appropriée et d'interroger la demanderesse
- Avis d'opposition à la Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Arrêt de la Cour d'appel (Rejeté)
- Demande introductive d’instance
- Réponse de la défenderesse Fédération des Caisses Desjardins du Québec
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Demande introductive d'instance modifiée (1)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Défense
- Défense
- Défense
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Premier Protocole de l'instance modifiée
- Jugement sur demande de modification de la demande introductive d'instance
- Jugement sur un avis aux membres
- Jugement sur la demande des demanderesses de modifier les délais de publication des avis aux membres
- Ordonnance de désignation
- Current stage : Class action
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