Archive des actions collectives du Québec

Association pour la protection automobile (APA) et Cathy Meilleur c. Banque de Nouvelle-Écosse et Ba…

500-06-000934-188

Déposée le
12 juillet 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Banque de Nouvelle-Écosse
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Groupe Principal : « Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ») ayant contracté au Québec, qui sont liés …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Jugement pour permission de produire une preuve appropriée et d'interroger la demanderesse
  6. Avis d'opposition à la Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  9. Arrêt de la Cour d'appel (Rejeté)
  10. Demande introductive d’instance
  11. Réponse de la défenderesse Fédération des Caisses Desjardins du Québec
  12. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  13. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  14. Demande introductive d'instance modifiée (1)
  15. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  16. Défense
  17. Défense
  18. Défense
  19. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  20. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  21. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  22. Premier Protocole de l'instance modifiée
  23. Jugement sur demande de modification de la demande introductive d'instance
  24. Jugement sur un avis aux membres
  25. Jugement sur la demande des demanderesses de modifier les délais de publication des avis aux membres
  26. Ordonnance de désignation
  27. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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