Quebec Class Action Archive

Yvon Denault c. Toyota Canada Inc et Banque de Nouvelle-Écosse et Fédération des Caisses Desjardins …

500-06-001228-234

Filed
March 10, 2023
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur
Defendant
Toyota Canada Inc., Banque de Nouvelle-Écosse
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  9. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  10. Jugement sur demandes pour produire une preuve appropriée
  11. Déclaration sous serment
  12. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  13. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  14. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  15. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  16. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  17. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  18. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  19. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  20. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  21. Ordonnance de désignation
  22. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  23. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  24. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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