Archive des actions collectives du Québec

Spiros Konstas v. Réseau de Transport Métropolitain, a legal person established pursuant to an Act R…

500-06-000937-181

Déposée le
20 juillet 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
The accepted Classes are defined as follows: 1. Toutes les personnes ayant payé un titre de transport d'Exo pour voyager sur la ligne de trains Deux Montagnes ou sur la ligne de trains Mascouche, à quelque date entre le 1er …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. MODIFIED JUDICIAL APPLICATION TO AUTHORISE CLASS ACTION PROCEEDINGS # 1 (Modifié)
  4. DEMANDES DE L'INTIMÉE EXO POUR PERMISSION D'INTERROGER LA DEMANDERESSE ET PRÉSENTER UNE PREUVE DOCUMENTAIRE APPROPRIÉE
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
  6. Demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  7. Ordonnance de gestion (Accordé)
  8. RE-AMENDED JUDICIAL APPLICATION TO AUTHORISE CLASS ACTION PROCEEDINGS #2 (March 2019) (Modifié)
  9. Réponse
  10. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  11. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  12. procès-verbal d'audience
  13. DEMANDE DE LA DEMANDERESSE POUR OBTENIR L’AUTORISATION POUR LA REMODIFICATION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTI
  14. jugement sur des demandes préliminaires
  15. ordonnance de gestion
  16. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  17. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  18. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
  19. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  20. Avis aux membres
  21. Demande introductive d’instance
  22. Avis de dénonciation de la défenderesse ARTM d'une demande en radiation d'allégations
  23. Demande en radiation d’allégations
  24. Jugement sur quatre demandes préliminaires (Rejeté)
  25. Demande introductive d'instance (Modifié)
  26. Défense
  27. Défense
  28. Jugement sur des objections (Accordé)
  29. Jugement sur la communication de documents (Accordé)
  30. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  31. Demande introductive d'instance - 23 avril 2025 (Modifié)
  32. Demande en approbation d'une entente de règlement à l'amiable
  33. Entente de règlement en vue de l'approbation
  34. Avis aux membres (Autorisé)
  35. Avis aux membres (Autorisé)
  36. Avis aux membres (Autorisé)
  37. Avis aux membres (Autorisé)
  38. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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