Quebec Class Action Archive

Wolf William Solkin v. Attorney General of Canada and Attorney General of Québec and Centre Intégré …

500-06-000952-180

Filed
October 30, 2018
District
Montréal
Subject
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  6. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  8. Ordonnance de désignation
  9. Demande introductive d’instance
  10. Demande en radiation d’allégations
  11. Défense
  12. Défense
  13. Défense
  14. Jugement (Accordé)
  15. Jugement
  16. Jugement RAMQ
  17. Jugement rectifié
  18. Ordonnance
  19. Ordonnance
  20. Ordonnance pour communication de renseignements (Autorisé)
  21. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  22. Avis aux membres - règlement total (Autorisé)
  23. Demande d'approbation d'une entente de règlement à l'amiable
  24. Jugement sur l'approbation d'une entente de règlement et pour approuver les honoraires professionnels des avocats (Autorisé)
  25. Jugement rectifié Cour supérieure
  26. Avis aux membres - règlement total (Autorisé)
  27. Jugement Demande d’approbation d’un protocole relatif aux versements de l’indemnisation payable à la succession des membres (Accordé)
  28. Jugement pour la permission de prolonger la date limite pour soumettre une demande de réclamation (Autorisé)
  29. Jugement pour la permission de prolonger la date limite pour soumettre une demande de réclamation (Autorisé)
  30. Jugement rectifié Cour supérieure
  31. Avis aux membres (Accordé)
  32. Avis aux membres (Accordé)
  33. Jugement pour la permission de prolonger la date limite pour soumettre une demande de réclamation (Autorisé)
  34. Jugement rectifié
  35. Jugement de clôture
  36. Current stage : Class action
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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