Archive des actions collectives du Québec

Wolf William Solkin v. Attorney General of Canada and Attorney General of Québec and Centre Intégré …

500-06-000952-180

Déposée le
30 octobre 2018
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
“All natural persons who are or were war Veterans from the Second World War and Korean War and who were residents of Ste. Anne’s Hospital as of April 1, 2016 or thereafter, as well as their heirs and/or successors." "Toutes …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  6. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  8. Ordonnance de désignation
  9. Demande introductive d’instance
  10. Demande en radiation d’allégations
  11. Défense
  12. Défense
  13. Défense
  14. Jugement (Accordé)
  15. Jugement
  16. Jugement RAMQ
  17. Jugement rectifié
  18. Ordonnance
  19. Ordonnance
  20. Ordonnance pour communication de renseignements (Autorisé)
  21. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  22. Avis aux membres - règlement total (Autorisé)
  23. Demande d'approbation d'une entente de règlement à l'amiable
  24. Jugement sur l'approbation d'une entente de règlement et pour approuver les honoraires professionnels des avocats (Autorisé)
  25. Jugement rectifié Cour supérieure
  26. Avis aux membres - règlement total (Autorisé)
  27. Jugement Demande d’approbation d’un protocole relatif aux versements de l’indemnisation payable à la succession des membres (Accordé)
  28. Jugement pour la permission de prolonger la date limite pour soumettre une demande de réclamation (Autorisé)
  29. Jugement pour la permission de prolonger la date limite pour soumettre une demande de réclamation (Autorisé)
  30. Jugement rectifié Cour supérieure
  31. Avis aux membres (Accordé)
  32. Avis aux membres (Accordé)
  33. Jugement pour la permission de prolonger la date limite pour soumettre une demande de réclamation (Autorisé)
  34. Jugement rectifié
  35. Jugement de clôture
  36. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)