François Bergeron c. Procureur général du Québec
- Filed
- December 6, 2018
- District
- Montréal
- Subject
- Droits de la personne
- Defendant
- Procureur général du Québec
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Protocole de l'instance
- Demande pour prolonger le délai de mise en état du dossier et pour être relevé du défaut d'inscrire dans le délai
- Jugement sur une demande de remise du procès (Accordé)
- Entente de règlement
- Demande de substitution du représentant (Accordé)
- Jugement approuvant la substitution du représentant (Accordé)
- Demande pour approbation d'une entente et approbation des honoraires
- Avis aux membres - règlement total
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement rectifié Cour supérieure (Rectifié)
- Jugement
- Jugement sur l'action collective (au fond)
- Avis aux membres - règlement total (Accordé)
- Jugement sur demande de prolongation de délai de réclamation (Accordé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
- Current stage : Class action
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