François Bergeron c. Procureur général du Québec
- Déposée le
- 6 décembre 2018
- District
- Montréal
- Sujet
- Droits de la personne
- Partie défenderesse
- Procureur général du Québec
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne: -conduite aux fins d'une première visiocomparution dans les établissements de détention de Rivière-des-Prairies ou de Montréal (Bordeaux) et -entre le 11 octobre 2016 et le 20 mars 2020 et -fouillée à nu à l'établissement de détention avant la …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Protocole de l'instance
- Demande pour prolonger le délai de mise en état du dossier et pour être relevé du défaut d'inscrire dans le délai
- Jugement sur une demande de remise du procès (Accordé)
- Entente de règlement
- Demande de substitution du représentant (Accordé)
- Jugement approuvant la substitution du représentant (Accordé)
- Demande pour approbation d'une entente et approbation des honoraires
- Avis aux membres - règlement total
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement rectifié Cour supérieure (Rectifié)
- Jugement
- Jugement sur l'action collective (au fond)
- Avis aux membres - règlement total (Accordé)
- Jugement sur demande de prolongation de délai de réclamation (Accordé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
- Étape actuelle : Action collective
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre