ANDRÉE DEVEAULT c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC et LA PORTE OUVERTE MONTRÉAL et VILLE DE MONTRÉAL et…
500-06-001314-240
- Filed
- June 12, 2024
- District
- Montréal
- Subject
- Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontract…
- Defendant
- Procureur général du Québec
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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Application filed
Réponse
Réponse
Réponse
Ordonnance de désignation
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Autorisé)
JUGEMENT SUR DEMANDE POUR PERMISSION DE PRODUIRE UNE PREUVE APPROPRIÉE (ART. 574(3) C.P.C.) (Autorisé)
Avis de substitution de l'avocat du demandeur
Demande pour permission de modifier un acte de procédure
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
Current stage : Authorization
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
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Last verified July 31, 2026.
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