Royer c. Capital One Bank (Canada Branch) et Capital One Financial Corporation
- Déposée le
- 30 juillet 2019
- District
- Montréal
- Sujet
- Confidentialité des renseignements; Responsabilité civile; Technologie, Cybersécurité
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
All persons, entities, or organizations resident in Quebec who are Capital One Credit Card holders and whose personal and private information was compromised by the incident that occurred on or about March 22 and 23, 2019 (though such breach was …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Suspension
- Procès-verbal de gestion
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Procès-verbal de gestion
- Avis d'opposition conjoint à la Demande d'autorisation réamendée
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal de gestion
- Lettre
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Modifié)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Procès-verbal de gestion
- Lettre - Demande d'autorisation fixée aux 4 et 5 octobre 2021
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal - conférence de gestion
- Procès-verbal d'audience pour demande dépôt de preuve appropriée et autres moyens préliminaires
- Procès-verbal d'audience par conférence téléphonique (Modifié)
- Lettre modifiant la date de la conférence de gestion (Modifié)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
- jugement rectifié traduit en anglais
- Ordonnance de désignation
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre