Quebec Class Action Archive

Jean-François Bellerose c. Les Véhicules Tesla Canada

500-06-001069-208

Filed
May 19, 2020
District
Montréal
Subject
Industrie automobile; Protection du consommateur
Defendant
véhicules Tesla Canada
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement pour demande de modifier la demande pour autorisation et se voir attribuer statut représentant
  5. DEMANDE MODIFIÉE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR SE VOIR ATTRIBUER LE STATUT DE REPRÉSENTANT (Articles 575 et suivants C.p.c
  6. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Rejeté)
  9. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  10. Réponse
  11. DEMANDE DE LA DÉFENDERESSE LES VÉHICULES TESLA CANADA EN VERTU DE L’ARTICLE 622 C.P.C. QUANT AUX MEMBRES DU GROUPE QUI NE SONT PAS DES CONSOMMATEURS E
  12. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  13. Demande introductive d’instance
  14. Demande introductive d’instance (Modifié)
  15. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  16. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
  17. Jugement sur une prolongation de délai (Accordé)
  18. MOYEN PRÉLIMINAIRE DES DEMANDEURS : DEMANDES POUR L’ÉMISSION D’UNE ORDONNANCE DE COMMUNICATION DES ADRESSES COURRIELS DES MEMBRES DU GROUPE (Articles
  19. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  20. MOYEN PRÉLIMINAIRE DES DEMANDEURS : DEMANDE MODIFIÉE POUR L’ÉMISSION D’UNE ORDONNANCE DE COMMUNICATION DES ADRESSES COURRIELS DES MEMBRES DU GROUPE (
  21. Protocole de l'instance (Modifié)
  22. DEMANDE POUR L’ÉMISSION D’UNE ORDONNANCE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS PAR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (SAAQ) AUX DEMANDEURS (Articles
  23. MOYEN PRÉLIMINAIRE DES DEMANDEURS : DEMANDE POUR L’ÉMISSION D’UNE ORDONNANCE DE COMMUNICATION AUX DEMANDEURS DE LA BANQUE DE DONNÉES DE TESLA COMMUNI
  24. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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