Quebec Class Action Archive

Lacroix c. Toyota Canada inc. et al.

200-06-000261-241

Filed
May 2, 2024
District
Québec
Subject
Industrie automobile; Protection du consommateur
Defendant
Toyota Canada Inc.
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  7. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  8. Avis de communication d'une déposition
  9. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  10. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  11. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  12. Jugement sur des demandes pour présenter une preuve appropriée (Accordé)
  13. Jugement sur une demande d'autorisation d'une action collective (Accordé)
  14. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  15. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  16. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  17. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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