George Michael Diggs c. Procureur général du Québec
- Filed
- October 1, 2020
- District
- Montréal
- Subject
- Droits de la personne
- Defendant
- Procureur général du Québec
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- ordonnance de gestion (Accordé)
- Ordonnance de gestion
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement concernant les avis aux membres
- Notice to members - Authorization of the Class Action - Complete Version
- Avis aux membres - Autorisation de l'action collective - Version intégrale
- Demande introductive d’instance
- Rapport de dissémination des avis aux membres
- rapport de dissémination des avis aux membres (Accordé)
- Ordonnance de gestion # 1 (Accordé)
- Ordonnnance de gestion # 2 (Accordé)
- Jugement sur demande en radiation d'allégations
- Jugement sur la prolongation de délai
- Jugement sur la prolongation de délai
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement en jonction d'instances (Accordé)
- Demande en modification du groupe
- Current stage : Class action
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