George Michael Diggs c. Procureur général du Québec
- Déposée le
- 1 octobre 2020
- District
- Montréal
- Sujet
- Droits de la personne
- Partie défenderesse
- Procureur général du Québec
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne gardée en isolement cellulaire dans un établissement de détention au Québec pendant au moins 22 heures par jour suite à une décision du comité disciplinaire de l’établissement (« isolement disciplinaire »).
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- ordonnance de gestion (Accordé)
- Ordonnance de gestion
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement concernant les avis aux membres
- Notice to members - Authorization of the Class Action - Complete Version
- Avis aux membres - Autorisation de l'action collective - Version intégrale
- Demande introductive d’instance
- Rapport de dissémination des avis aux membres
- rapport de dissémination des avis aux membres (Accordé)
- Ordonnance de gestion # 1 (Accordé)
- Ordonnnance de gestion # 2 (Accordé)
- Jugement sur demande en radiation d'allégations
- Jugement sur la prolongation de délai
- Jugement sur la prolongation de délai
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement en jonction d'instances (Accordé)
- Demande en modification du groupe
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre