Raven Gordon-Kawapit c. Procureur général du Québec
- Filed
- August 20, 2021
- District
- Montréal
- Subject
- Autochtone; Droits de la personne; Responsabilité de l'État
- Defendant
- Procureur général du Québec
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Rejeté)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Rejeté)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Autorisé)
- Jugement pour prolonger le délai d'inscription (Accordé)
- Jugement pour prolongation du délai (Accordé)
- Jugement sur une demande d'interroger les déclarantes (Rejeté)
- Jugement pour prolonger le délai d'inscription (Accordé)
- Current stage : Authorization
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry