Archive des actions collectives du Québec

Raven Gordon-Kawapit c. Procureur général du Québec

500-06-001160-213

Déposée le
20 août 2021
District
Montréal
Sujet
Autochtone; Droits de la personne; Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui, après avoir été victime, directement ou indirectement, d’un crime contre la personne commis au Nunavik, n’a pas été soutenue par l’État et ses représentants afin de bénéficier du régime d’indemnisation public prévu à la Loi sur l’indemnisation …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Rejeté)
  4. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Rejeté)
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  6. Demande introductive d’instance
  7. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  8. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Autorisé)
  9. Jugement pour prolonger le délai d'inscription (Accordé)
  10. Jugement pour prolongation du délai (Accordé)
  11. Jugement sur une demande d'interroger les déclarantes (Rejeté)
  12. Jugement pour prolonger le délai d'inscription (Accordé)
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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