Sylvain Desroches c. Procureur Général du Québec, ès qualités de représentant du Ministre de la Just…
- Filed
- May 23, 2023
- District
- Montréal
- Subject
- Droits de la personne; Responsabilité de l'État
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Application filed
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres - version abrégée (Autorisé)
- Avis aux membres - version au long (Autorisé)
- Notice to Members - abridged version (Autorisé)
- Notice to Members - full-length version (Autorisé)
- Ordonnance de désignation
- Jugement sur demande pour ordonnances particulières relativement à la transmission et à la confidentialité d'engagements (Accordé)
- Jugement sur l'objection fondée sur le privilège relatif aux règlement (Accordé)
- Current stage : Authorization
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