Quebec Class Action Archive

Louise Henry c. Procureur général du Québec

500-06-001226-238

Filed
February 23, 2023
District
Montréal
Subject
Droits de la personne; Responsabilité de l'État
Defendant
Procureur général du Québec
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande du défendeur, Procureur général du Québec, pour permission de présenter une preuve appropriée
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  4. Demande introductive d’instance
  5. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  6. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  7. Jugement sur un avis aux membres
  8. Jugement sur demande afin d'obtenir les précisions et les documents relatifs à la Demande introductive d’instance
  9. Ordonnance de désignation
  10. Demande introductive d’instance (Modifié)
  11. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
  12. Procès-verbal d'instruction
  13. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Rejeté)
  14. Jugement sur débat d'objections
  15. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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