Sylvain Desroches c. Procureur Général du Québec, ès qualités de représentant du Ministre de la Just…
- Déposée le
- 23 mai 2023
- District
- Montréal
- Sujet
- Droits de la personne; Responsabilité de l'État
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Monsieur Sylvain Desroches (le « Demandeur ») désire instituer une action collective pour le compte des personnes comprises dans le Groupe suivant dont il fait partie (le « Groupe ») : Toutes les personnes au Québec qui ont été illégalement …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres - version abrégée (Autorisé)
- Avis aux membres - version au long (Autorisé)
- Notice to Members - abridged version (Autorisé)
- Notice to Members - full-length version (Autorisé)
- Ordonnance de désignation
- Jugement sur demande pour ordonnances particulières relativement à la transmission et à la confidentialité d'engagements (Accordé)
- Jugement sur l'objection fondée sur le privilège relatif aux règlement (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre