Archive des actions collectives du Québec

Charles-Olivier Rivard c. MAGASINS BEST BUY LTÉE et COSTCO WHOLESALE CANADA LTD et LA COMPAGNIE WAL-…

500-06-001333-240

Déposée le
19 septembre 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
MAGASINS BEST BUY LTÉE, Costco Wholesale Canad…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes qui résident au Québec et qui ont payé la TPS et la TVQ sur le prix d’un Plan de protection vendu par l’une ou l’autre des défenderesses au Québec ».
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Réponse
  11. Réponse
  12. Réponse
  13. Réponse
  14. Réponse (Accordé)
  15. Réponse
  16. Réponse
  17. Ordonnance de désignation
  18. DEMANDE D’AUTORISATION MODIFIÉE D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE (ART. 574 C.P.C.)
  19. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  20. Réponse
  21. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L'ARQ
  22. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PGC
  23. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC MODIFIÉ EN DATE DU 3 DÉCEMBRE 2025
  24. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA MODIFIÉ EN DATE DU 3 DÉCEMBRE 2025
  25. AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 2
  26. AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 2
  27. Ordonnance de désignation
  28. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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