Mohamed Belmamoun et al c.Ville de Brossard et al
- Filed
- August 14, 2013
- District
- Longueuil
- Subject
- Environnement, Énergie
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
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- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
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- Défense
- Jugement sur modification de la description du groupe (Accordé)
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- Jugement sur la prescription extinctive (Accordé)
- jugement sur une demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé)
- Demande de type "Wellington" pour forcer un assureur à prendre fait et cause pour son assuré
- Réponse
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- Avis aux membres - règlement partiel
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
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- Demande d'intervention volontaire à titre amical de l'UMQ (Accordé)
- Jugement sur demande d'intervention (Accordé)
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