Quebec Class Action Archive

Mohamed Belmamoun et al c.Ville de Brossard et al

505-06-000019-138

Filed
August 14, 2013
District
Longueuil
Subject
Environnement, Énergie
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  5. Avis aux membres
  6. Avis aux membres_version longue
  7. Défense
  8. Jugement sur modification de la description du groupe (Accordé)
  9. jugement sur une objection à produire des rapports d'expertise (Refusé)
  10. Jugement sur la prescription extinctive (Accordé)
  11. jugement sur une demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé)
  12. Demande de type "Wellington" pour forcer un assureur à prendre fait et cause pour son assuré
  13. Réponse
  14. Réponse
  15. Réponse
  16. Réponse
  17. Avis aux membres - règlement partiel
  18. Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
  19. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  20. Demande d'intervention volontaire à titre amical de l'UMQ (Accordé)
  21. Jugement sur demande d'intervention (Accordé)
  22. Exposé de l'intervenante UMQ
  23. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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