Mohamed Belmamoun et al c.Ville de Brossard et al
- Déposée le
- 14 août 2013
- District
- Longueuil
- Sujet
- Environnement, Énergie
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes, résidant ou ayant résidé, au cours des trois (3) années précédant l'introduction de la présente procédure, à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant, en bordure du chemin des Prairies, entre le boulevard Taschereau et du Quartier, …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Avis aux membres
- Avis aux membres_version longue
- Défense
- Jugement sur modification de la description du groupe (Accordé)
- jugement sur une objection à produire des rapports d'expertise (Refusé)
- Jugement sur la prescription extinctive (Accordé)
- jugement sur une demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé)
- Demande de type "Wellington" pour forcer un assureur à prendre fait et cause pour son assuré
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Avis aux membres - règlement partiel
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Demande d'intervention volontaire à titre amical de l'UMQ (Accordé)
- Jugement sur demande d'intervention (Accordé)
- Exposé de l'intervenante UMQ
- Étape actuelle : Autorisation
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