Association pour la qualité dans la construction en Outaouais inc., personne morale ayant sa princip…
- Filed
- March 26, 2024
- District
- Gatineau
- Subject
- Immobilier, Construction
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Ordonnance de désignation
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur demande de preuve appropriée (Accordé)
- Current stage : Authorization
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