Archive des actions collectives du Québec

Association pour la qualité dans la construction en Outaouais inc., personne morale ayant sa princip…

550-06-000033-242

Déposée le
26 mars 2024
District
Gatineau
Sujet
Immobilier, Construction
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou associé qui est propriétaire ou occupant d’un immeuble en copropriété divise situé dans un bâtiment se trouvant dans la ville de Gatineau, construit entre 1996 et 2016 et vendu par …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  8. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  9. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  10. Ordonnance de désignation
  11. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  12. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  13. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  14. Jugement sur demande de preuve appropriée (Accordé)
  15. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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