Jean Langevin c. Paul Bouchard -et- Location Jean Miller inc. et Jean Miller
- Filed
- May 6, 2009
- District
- Saint-Jérôme
- Subject
- Environnement, Énergie
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Requête en autorisation d'exercer un recours collectif amendé (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Défense et demande reconventionnelle de Paul Bouchard
- Défense de Location Jean Miller
- Défense d'Intact
- Requête introductive d'instance en garantie de Paul Bouchard
- Demande de jonction d'instance
- Demande introductive d'instance modifiée
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
- Demande d'ordonnances et d'autres conclusions découlant du jugement sur l'action collective en vue de son exécution et faciliter celle-ci
- Réponse
- Demande sur les honoraires et débours
- Demande en approbation des honoraires et débours des avocats en demande modifiée en date du 2 décembre 2025
- Jugement demande approbation des honoraires et des débours dese avocats du demandeur
- Jugement rectifié
- Current stage : Class action
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