Quebec Class Action Archive

Jean Langevin c. Paul Bouchard -et- Location Jean Miller inc. et Jean Miller

700-06-000004-095

Filed
May 6, 2009
District
Saint-Jérôme
Subject
Environnement, Énergie
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Requête en autorisation d'exercer un recours collectif amendé (Accordé)
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Défense et demande reconventionnelle de Paul Bouchard
  6. Défense de Location Jean Miller
  7. Défense d'Intact
  8. Requête introductive d'instance en garantie de Paul Bouchard
  9. Demande de jonction d'instance
  10. Demande introductive d'instance modifiée
  11. Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
  12. Demande d'ordonnances et d'autres conclusions découlant du jugement sur l'action collective en vue de son exécution et faciliter celle-ci
  13. Réponse
  14. Demande sur les honoraires et débours
  15. Demande en approbation des honoraires et débours des avocats en demande modifiée en date du 2 décembre 2025
  16. Jugement demande approbation des honoraires et des débours dese avocats du demandeur
  17. Jugement rectifié
  18. Current stage : Class action
    Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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