Jean Langevin c. Paul Bouchard -et- Location Jean Miller inc. et Jean Miller
- Déposée le
- 6 mai 2009
- District
- Saint-Jérôme
- Sujet
- Environnement, Énergie
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes physiques faisant partie de l’un ou l’autre des sous-groupes suivants pendant la période allant du 6 mai 2006 jusqu’à la date du jugement final à intervenir dans le présent recours collectif : • Toutes les personnes …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Requête en autorisation d'exercer un recours collectif amendé (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Défense et demande reconventionnelle de Paul Bouchard
- Défense de Location Jean Miller
- Défense d'Intact
- Requête introductive d'instance en garantie de Paul Bouchard
- Demande de jonction d'instance
- Demande introductive d'instance modifiée
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
- Demande d'ordonnances et d'autres conclusions découlant du jugement sur l'action collective en vue de son exécution et faciliter celle-ci
- Réponse
- Demande sur les honoraires et débours
- Demande en approbation des honoraires et débours des avocats en demande modifiée en date du 2 décembre 2025
- Jugement demande approbation des honoraires et des débours dese avocats du demandeur
- Jugement rectifié
- Étape actuelle : Action collective
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