PATRICIA LABBÉ,, STÉPHANIE RACETTE, CLAUDIA RIVEST-BROUSSEAU et JULIE GUILBAULT Demanderesses c. CEN…
- Filed
- June 23, 2020
- District
- Joliette
- Subject
- Responsabilité de l'État
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande de la défenderesse-requérante pour permission de présenter une preuve appropriée
- Jugement sur demande pour permission de produire une preuve appropriée
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Défense
- Current stage : Class action
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