PATRICIA LABBÉ,, STÉPHANIE RACETTE, CLAUDIA RIVEST-BROUSSEAU et JULIE GUILBAULT Demanderesses c. CEN…
- Déposée le
- 23 juin 2020
- District
- Joliette
- Sujet
- Responsabilité de l'État
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Tout parent, tant en sa qualité personnelle que de tuteur légal, d’élève inscrit à la Commission scolaire des Samares, pour l’année scolaire 2019-2020 et à une activité se déroulant en dehors des lieux de l’établissement d’enseignement (plus précisément un voyage …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande de la défenderesse-requérante pour permission de présenter une preuve appropriée
- Jugement sur demande pour permission de produire une preuve appropriée
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Défense
- Étape actuelle : Action collective
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre