Quebec Class Action Archive

Groupe Alter Justice. c. Procureur général du Canada

500-06-001059-209

Filed
April 15, 2020
District
Montréal
Subject
Responsabilité de l'État
Defendant
Procureur général du Canada
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. DEMANDE DU REQUÉRANT POUR PERMISSION D’UTILISER UN PSEUDONYME ET POUR ORDONNANCES DE NON-PUBLICATION
  4. Jugement sur une demande d'utiliser un pseudonyme (Rejeté)
  5. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  6. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  7. DEMANDE DE SUBSTITUTION DU DEMANDEUR ET POUR PERMISSION DE MODIFIER LA DEMANDE D’AUTORISATION POUR EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE DÉSIGNÉ
  8. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  9. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  10. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  11. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  12. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  13. AVIS PUBLIC (Accordé)
  14. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé)
  15. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté)
  16. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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