Archive des actions collectives du Québec

Karine Tremblay c. Centre Hi-Fi Chicoutimi et 9246-9352 Québec inc. Centre Hi-Fi et (149667 Canada i…

150-06-000010-173

Déposée le
16 mai 2017
District
Chicoutimi
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes ayant acheté après le 30 juin 2010 une garantie supplémentaire, ou tout autre produit du même type, des défenderesses Centre Hi-Fi Chicoutimi, Centre Hi-Fi, The Brick LLP, Sears Canada et Bureau en Gros à la suite …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Demande en irrecevabilité pour chose jugée et en déclaration d'abus
  7. Avis d'opposition à la demande pour permission de modifier la demande pour autorisation
  8. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  9. Demande en irrecevabilité (Modifié)
  10. Avis de reprise d'instance selon l'article 200 Cpc
  11. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  12. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté)
  13. Réponse (Cour suprême)
  14. Réponse (Cour suprême)
  15. Réponse (Cour suprême)
  16. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour suprême accueillant la permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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