Amélie Paquette c. Tesla Motors Canada ULC.

500-06-000030-268

Déposée le: 13 mai 2026
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Tout consommateur résidant au Québec qui est ou était propriétaire ou locataire d’une automobile de marque Tesla, parmi les modèles et les années de modèles suivants : ● Model S (2021 à aujourd'hui) ; ● Model 3 (2021 à aujourd'hui) …

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Documents inscrits au registre

13 mai 2026
Dépôt de la demande
4 juin 2026
Réponse
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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