Archive des actions collectives du Québec

Boulerice & Grégoire c. Bell Mobilité & Bell Canada

200-06-000073-067

Déposée le
21 juin 2006
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques et morales au Québec s’étant vues imposer par les intimées des frais et/ou suppléments de retard à un taux supérieur au taux légal et/ou après avoir effectué un paiement par chèque ou par l’entremise d’une …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Demande introductive d’instance
  5. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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